Les présentes conditions générales du contrat (ci-après les « Conditions générales » ou le « Contrat ») régissent les modalités des services tels que décrits ci-dessous (ci-après les « Services » ou, individuellement, le « Service ») fournis par Enel X Way s.r.l. (ci-après, « Enel X Way ») via une version non publique, non disponible pour tous et au format de prototype de l’application « Enel X Way » (ci-après « l’Application ») aux clients qui se sont inscrits sur l’Application tel qu’indiqué ci-dessous (ci-après les « Clients » ou, individuellement, le « Client »).
Cette version en français n’est pas contraignante et est uniquement fournie par souci de commodité. En cas de litige juridique, la version italienne fait foi.
Article 1 – Objet du Contrat
1.1 Les présentes Conditions générales régissent les modalités des Services décrits ci-dessous, fournis par Enel X Way , directement et/ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, au moyen de l’Application:
· le chargement du véhicule électrique à des bornes de recharge accessibles au public via l’Application ou via la carte RFID associée (ci-après les « Stations de chargement publiques ») compatibles avec le Service;
· l’affichage sur une carte des Stations de chargement publiques dédiées aux véhicules électriques compatibles avec le Service;
· la gestion via l’Application ou la carte RFID du démarrage et de l’arrêt du chargement aux stations de chargement réservées à usage domestique et/ou à des bornes/garages séparés du logement principal (ci-après les « Stations de chargement domestiques ») ou à l’usage de l’entreprise (ci-après les « Stations de chargement d’entreprise »), dont l’accès est strictement réservé aux Clients autorisés via l’Application. Les Stations de chargement domestiques et les Stations de chargement d’entreprise sont collectivement désignées par l’expression Stations de chargement privées;
· le lancement différé du chargement domestique et la configuration de la durée de chargement;
· la programmation du chargement aux Stations de chargement domestiques;
· la configuration des Stations de chargement publiques favorites;
· la réservation d’une prise de Stations de chargement publiques pendant une durée prédéfinie avant le déverrouillage et le démarrage de la session de chargement, à condition que le service de réservation de prises soit opérationnel. Le client peut consulter la disponibilité du service de réservation en sélectionnant la station de recharge sur la carte de l'application et en cliquant sur le bouton "Réserver" ;;
· l’affichage de l’itinéraire permettant d’atteindre la station de chargement publique sélectionnée;
· le déverrouillage de la prise unique et le démarrage de la session de chargement sur la Station de chargement publique sélectionnée, également par le biais d’une carte RFID associée au compte créé par le Client après son inscription sur l’Application (ci-après le « Compte »);
· la surveillance de la session de chargement;
· l’arrêt de la session de chargement via le bouton dédié sur l’Application ou via la carte RFID associée au Compte;
· la notification de fin de la session de chargement;
· l’achat éventuel et l’association d’une carte RFID au Compte;
· le paiement automatique des frais de service de facturation aux Stations de chargement publiques, conformément aux méthodes prédéfinies dans le Compte (carte de crédit PayPal, carte prépayée);
· l’affichage, dans une section dédiée, de l’historique des sessions de chargement et des factures reçues;
· l’acceptation et la modification de votre plan tarifaire;
· le changement du mode de paiement associé au Compte;
· l’inscription à un ou plusieurs plans tarifaires associés au même Compte. Certains plans tarifaires peuvent proposer un affichage dédié des stations de chargement auxquelles le Client peut accéder. L’identification des plans tarifaires spéciaux (c’est-à-dire des plans tarifaires qui peuvent être activés en saisissant un code spécifique) se fait en saisissant un code unique dans la section « Mon compte » de l’Application.
1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Services fournis par Enel X Way dans les régions dans lesquelles ils sont disponibles, comme indiqué dans l’Application.
Article 2 – Inscription et abonnement du Client
2.1 L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans au moment de l’inscription et aux personnes morales.
2.2 Pour utiliser les Services, le Client doit d’abord s’inscrire gratuitement sur l’Application en renseignant les champs obligatoires. Les instructions d’inscription et d’abonnement au Service sont disponibles dans la section « Foire aux questions » de l’Application. En terminant la procédure d’inscription et en appuyant sur le bouton « J’accepte », le Client déclare qu’il a lu attentivement et accepté expressément les présentes Conditions générales.
2.3 En utilisant les mêmes identifiants saisis pour l’inscription à l’Application, le Client pourra accéder aux portails Web et aux applications d’entreprises appartenant au groupe Enel autorisées. Si, en revanche, le client est déjà inscrit sur d’autres portails Web ou applications d’entreprises appartenant au groupe Enel autorisées, il peut utiliser les mêmes identifiants pour accéder à l’Application.
2.4 Afin d’utiliser les Services, après avoir effectué son inscription, le Client doit réaliser les opérations supplémentaires suivantes sur l’Application :
· sélectionner et souscrire à un ou plusieurs plans tarifaires consultables sur l’Application (ci-après les « Plans tarifaires »);
· insérer au moins un mode de paiement (carte de crédit, carte prépayée, PayPal), si le plan tarifaire signé l’exige.
L’activation du Service est en tout état de cause soumise au résultat positif de la vérification par Enel X Way de l’exactitude des données relatives au mode de paiement saisies lors de la souscription au Service lui-même.
2.5. Le Client est tenu de saisir les données demandées sur l’Application et de garantir qu’elles sont exactes, à jour et véridiques. Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer dans les plus brefs délais toute modification apportée à des données utiles à l’émission correcte des documents de vente relatifs à l’achat de Services. En cas de données incorrectes, le Client doit en informer rapidement Enel X Way par le biais des contacts indiqués dans l’Application.
2.6 Le Client reconnaît et accepte que dans l’éventualité où il acommuniqué à Enel X Way des données erronées, périmées ou incomplètes, Enel X Way se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 1 456 du Code civil italien, en retenant les sommes versées par le Client et en se réservant le droit de réclamer une indemnité pour les dommages subis les plus importants.
2.7 Les clients qui souhaitent utiliser l’Application sans s’inscrire ne pourront utiliser les services indiqués ci-dessous qu’après avoir saisi les données nécessaires au paiement et à la facturation:
· chargement du véhicule électrique aux Stations de chargement publiques compatibles avec le Service, auxquelles le Client peut accéder via l’Application;
· consultation sur une carte des Stations de chargement publiques dédiées aux véhicules électriques compatibles avec le Service;
· affichage de l’itinéraire permettant d’atteindre les Stations de chargement publiques sélectionnées;
· déverrouillage de la prise unique et démarrage de la session de chargement à la Station de chargement publique sélectionnée;
· ·surveillance de la session de chargement ;
· interruption de la session de chargement à l’aide du bouton approprié apparaissant dans l’Application;
· notification de fin de la session de chargement;
· paiement automatique des frais pour le Service ainsi que des tarifs de consommation.
2.8 Le Client a l’obligation de libérer la station de chargement à la fin de la session de chargement de son véhicule. En cas d’utilisation de certaines Stations de chargement publiques indiquées expressément sur l’Application, des frais supplémentaires seront facturés pour ne pas avoir libéré le connecteur de charge de la prise, conformément aux conditions et aux manières établies à l’article 4.2.
Article 3 – Durée et retrait
3.1 Ce Contrat est valable pour une durée indéterminée.
3.2 Dans tous les cas, le Client peut revenir sur son adhésion au contrat dans un délai de 14 jours à compter de son adhésion au présent contrat. Si le Client demande la réalisation de Services fournis dans le Contrat pendant la période de reconsidération et exerce par conséquent son droit de reconsidération, les coûts liés à l'utilisation des Services utilisés peuvent être facturés pro rata temporis jusqu'à la désactivation. Le Client peut exercer son droit de reconsidération par e-mail à l’adresse . Le Client recevra un retour sur la gestion de la reconsidération par e-mail.enelxway.italy.support@enel.com. Le Client recevra un retour sur la gestion de la reconsidération par e-mail.
3.3 Le Client peut se rétracter de ce Contrat à tout moment, en envoyant une demande de désactivation de son Compte par notification écrite à l’adresse e-mail dédiée enelxway.italy.support@enel.com. Enel X Way désactivera le Compte dans les 10 jours à compter de la réception de l’e-mail. Dans ce cas, les frais des Services utilisés jusqu’à la désactivation de ces derniers seront facturés au Client.
3.4 La rétractation par le Client entraînera la désactivation du Compte et la résiliation automatique du Contrat et de toutes les relations consécutives associées au Service.
Article 4 – Conditions économiques
4.1 Afin d’utiliser les Services fournis par les Stations de chargement publiques, le Client a l’obligation de payer les frais indiqués dans le Plan tarifaire associé à son Compte, tels que décrits dans la section pertinente indiquée dans l’Application. Ces frais incluent la TVA et sont tout compris sans préjudice aux dispositions de l’article 4.2. La facture sera établie pour le montant incluant la TVA, si elle est due.
4.2 En cas d'utilisation de certaines Bornes Publiques expressément indiquées sur l'App, un surcoût sera facturé pour ne pas retirer le connecteur de charge de la prise, dans les minutes qui suivent (précisé dans la fiche signalétique de la borne publique unique concernée) après la fin de la session de charge. Cette somme sera facturée au Client pour chaque minute à partir des minutes précisées dans la fiche signalétique de la borne de recharge publique unique concernée après la fin de la session de recharge, et jusqu'à ce que le connecteur soit débranché de la prise utilisée. Le montant de cette somme est indiqué ci-dessous et dans la fiche détaillée de la Borne Publique de Recharge individuelle concernée, elle est à considérer hors TVA (art. 15 DPR 633/72), et elle sera facturée au Client dans le délai suivant bandes, différenciées selon le type de prise choisie:
· • pour les prises AC (Type2 et Type 3a), d'une puissance maximale jusqu'à 22 kW, un forfait de 0,09 euros/min est facturé du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 7h00 à 23h00;
· pour les prises DC (CHAdeMO et CCS Combo 2), avec une puissance maximale jusqu'à 50 kW, il y a une charge de 0,18 euro/min du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 00h00 à 24h00;
· pour les Stations HPC (CHAdeMO et CCS Combo 2), d'une puissance maximale jusqu'à 350 kW, il y a un forfait de 0,18 euro/min du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 00h00 à 24h00.
L'heure de début de la charge peut être consultée en temps réel sur l'App dans l'écran de la session de charge en cours et, à la fin de la session de charge, également dans la section « Mes sessions de charge ».
4.3 Les Plans tarifaires peuvent être de type paiement à l’utilisation ou de type frais mensuels et peuvent être consultés dans l’Application. Le coût du Service est calculé en fonction du Plan tarifaire signé par le Client.
4.4 Le Client peut également activer les Plans tarifaires et fonctionnalités supplémentaires sur l'application dédiées à l’aide d’un code fourni au Client par Enel X Way ou par un autre Cclient ou une autre Partenaire d’Enel X Way.
En particulier :
· Frais automobiles : plans tarifaires pouvant être activés par les Clients ayant signé une offre avec un constructeur automobile en partenariat avec Enel X Way;
· Frais professionnels : plans tarifaires pouvant être activés par les Clients qui sont employés par une entreprise ayant signé une offre « Professionnelle » avec Enel X Way;
· Frais spéciaux : plans tarifaires pouvant être activés par les Clients qui bénéficient d’accords ou de conventions spéciales avec Enel X Way.
· Frais «Set & Charge»: fonctionnalité des plans tarifaires qui peut être activée par les Clients pour une recharge via des bornes de recharge privées gérées par des sujets ayant déjà acheté le tableau de bord «JuiceNet Set & Charge». Le prix de facturation dans les bornes ci-dessus est régi par des dispositions contractuelles spécifiques entre le Client et ces sujets. Enel X Way est étrangère à ces accords.
Veuillez noter que certains des points de charge affichés dans la carte de l'application ne peuvent être utilisés que par les clients qui ont souscrit à un plan tarifaire spécifique. Les prix prévus dans les Plans tarifaires (hors fonctionnalité «Set & Charge») sont dans tous les cas liés à l'utilisation des Bornes de Recharge Publiques.
4.5 Les conditions générales de chaque Plan tarifaire apparaissent dans les fichiers d’informations et peuvent être consultées dans l’Application.
4.6 Le Client peut choisir son propre Plan Tarifaire, le modifier et le supprimer à tout moment sans frais supplémentaires, selon les procédures de modification décrites ci-dessous.
· passer d’un Plan Tarifaire de« Pay per Use » (par exemple Pay per Use Basic) à un Pplan Ttarifaire « Flat » (par exemple Flat City), le nouveau Plan s’appliquera dans les 24 heures à compter de la demande;
· passer d'un Plan Tarifaire «Flat» (par exemple Flat SmallCity) à un autre Pplan Ttarifaire «Flat» (par exemple Flat Travel le nouveau Plan Tarifaire s'appliquera lors du renouvellement suivant (par exemple, si le Plan Tarifaire mensuel "Flat” a été signé le 1er janvier et que le 10 janvier vous demandez un changement de plan, le nouveau Plan Tarifaire s'appliquera à partir du 1er février) ;;
· passer d'un Plan Tarifaire "Flat" (par exemple Flat City) à un Plan Tarifaire "Pay per Use" (par exemple Pay per Use Basic), le nouveau Plan Tarifaire s'appliquera à l'expiration du plan tarifaire "Flat" (par exemple, si le plan tarifaire mensuel "Flat” a été signé le 1er janvier, et que le 10 janvier vous demandez un changement de plan, le nouveau Plan Tarifaire s'appliquera à partir du 1er février) ;
·
· passer d'un Plan Tarifaire "Pay per Use Premium" à un Plan Tarifaire "Pay per Use Basic", le nouveau plan tarifaire s'appliquera dans les 24 heures suivant la demande. Par conséquent, à partir de ce moment, il ne sera plus possible de faire une réservation en utilisant le plan Pay per Use Premium. En cas de désinscription d'un Plan Tarifaire "Flat" (Flat Special inclus), un Plan Tarifaire "Pay per Use Basic" sera automatiquement activé à l'expiration du Plan Tarifaire "Flat" (par exemple, si le plan tarifaire mensuel "Flat" a été signé le 1er janvier, et que le 10 janvier vous demandez la désinscription du plan, le plan tarifaire "Pay per Use Basic" sera appliqué à partir du 1er février) ;
·
4.7 Les kWh inclus dans le Plan Tarifaire "redevance mensuelle" ne peuvent être utilisés que pendant le mois en cours et ne peuvent être accumulés pour les mois suivants.
4.8 Certaines Stations de chargement publiques indiquées sur l’Application peuvent être soumises à une limitation partielle de la puissance disponible à certains moments de la journée. Les prix appliqués aux sessions de chargement fournis par ces points ne sont soumis à aucune modification.
Article 5 – Facturation et paiement du chargement aux Stations de chargement publiques
5.1 La facture affiche les frais et/ou tout crédit et précise le service associé. La facture est envoyée à l’adresse e-mail fournie au moment de l’inscription et renseignée dans la section « historique de facturation » de l’Application.
5.2 La période de facturation varie en fonction du plan tarifaire sélectionné comme indiqué ci-dessous:
· Plan Tarifaire de « Pay per Use Basic »: la facture est émise et envoyée au Client à la fin de chaque session de chargement dans des Stations de chargement publiques;
· Plan Tarifaire de « Pay per Use Premium »: la facture est émise et envoyée au moment de l’achat de l’option de service de réservation, tandis que pour les sessions de chargement, elle est émise à la fin de chaque session de chargement;
· Plan Tarifaire « Flat »: la facture est émise et envoyée au Client le jour où le plan est signé ou renouvelé. La facture inclut à la fois les frais pour la période de référence et tous coûts supplémentaires payables suite à une utilisation dépassant le seuil du mois au cours du mois précédant le renouvellement. La facture est publiée tous les mois, à la même date chaque mois. Vous pouvez consulter les kWh restants dans l’Application.
5.3 Le Service sera payé par le biais du mode de paiement associé au Compte du Client. Si plus d’un mode de paiement est associé au compte du Client, le Service sera payé par celui indiqué par le Client comme mode « par défaut », au moment de l’inscription au Service ou par la suite, même avant le début de la session de chargement unique. Si le paiement est un échec, Enel X Way en informera le Client et effectuera une série de tentatives pour facturer le montant dû.
5.4 Si ces tentatives de facturation n'aboutissent pas, Enel X Way suspendra le service de chargement et en informera le Client. Dans ce cas, le Client devra indiquer dans l’Application une méthode de paiement valide permettant à Enel X Way de récupérer le montant dû.
Le Service de chargement sera débloqué automatiquement dans les 7 (sept) jours à compter de l’ajout correct d’un mode de paiement valide. Dans tous les cas, même avant l’expiration de la période, le Client peut demander l’émission de la facture en contactant gratuitement Enel X Way par téléphone aux dates et aux heures indiquées dans l’Application.
5.5 Dans le cas où la suspension dure plus de 30 jours, Enel X Way se réserve le droit de mettre un terme au cContrat conformément à l’article 1 454 du Code civil italien, après émission d’une demande finale laissant un préavis d’au moins 15 jours.
Article 6 – Stations de chargement domestiques
6.1 Le Client peut enregistrer une ou plusieurs stations de chargement domestiques sur son Compte.
6.2 Une fois l’enregistrement des Stations de chargement domestiques effectué, le Client pourra démarrer et arrêter les sessions de chargement conformément aux méthodes indiquées dans l’Application.
6.3 Le Client via l'Application pourra planifier automatiquement via l'Application la session de recharge automatiquement dans les créneaux horaires les plus économiques, en fonction des entrées déterminées fournies par le Client (telles que, par exemple, mais sans s'y limiter, l'heure de départ de son propre domicile) et des informations relatives à la typologie type du plan tarifaire domestique, mises à disposition auprès du fournisseur d'électricité, grâce à un sur la base d'un accord avec Enel X Way.
6.4 Il est à noter que pour les sessions de recharge effectuées via les bornes de recharge domestiques, le coût de l'électricité pour les sessions de recharge dépend du Plan tarifaire appliqué par le fournisseur d'électricité auquel la borne de recharge domestique est connectée. Le coût de l'électricité sera facturé au Client par son fournisseur d'électricité dans la facture correspondante. Il est entendu Enel X Way ne fait pas partie du contrat entre le client et son fournisseur pour l'administration de l'électricité qui alimente toutes les bornes de recharge domestiques.
Article 7 – carte RFID
7.1 Le Client peut acheter une carte RFID par le biais de la section dédiée à cet effet sur l’Application. La carte RFID doit être associée au Compte du Client sur l’Application pour pouvoir être activée. La carte RFID permet aux Clients de démarrer et de terminer la session de chargement du véhicule par le biais des Stations de chargement privées et/ou des Stations de chargement publiques conformément avec son Plan tarifaire.
Pour les appareils Android, il est possible de télécharger également une carte numérique à utiliser directement depuis l’Application de la même manière qu’une carte RFID. La carte numérique n’est pas disponible pour les appareils hors Android.
7.2 Il est également possible d’utiliser la même carte RFID pour les Stations de chargement privées associées au Compte du Client.
7.3 Les conditions de prix et économiques de l’achat de la carte RFID sont précisées dans la section pertinente de l’Application.
7.4 La facture est émise au format électronique, acheminée par le Système d’échange (comme cela est requis par la loi sur le budget italien de 2018 et la disposition de l’agence italienne du revenu en date du 30 avril 2018) et envoyée par e-mail au moment de l’achat et son paiement contextuel. En cas d’achat envoyé vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, la facture sera émise dans les 48 heures ouvrées suivantes et le Client sera informé de tout retard par e-mail.
7.5 La carte sera envoyée à l’adresse d’expédition indiquée pendant l’étape d’achat.
Article 8 – Bons de réduction
8.1 Le Client peut utiliser des bons lui garantissant de profiter de réductions ou de promotions. Les bons permettent l’utilisation des services de chargement dans l’Application, pour une quantité exprimée en kWh. Ils peuvent être activés dans l’Application en saisissant le code d’identification pertinent dans la section dédiée dans le Mon compte « Wallet » de l’Application.
8.Le code d'identification de chaque coupon, ainsi que tous les détails relatifs à l'utilisation du coupon, seront attribués au Client à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement ou d'une autre manière fournie par Enel X Way et/ou par tout partenaire d'Enel X Way qui a fourni le coupon.
Article 9 – Inscription du type de véhicule et informations supplémentaires sur la session de chargement
9.1 Au sein du Compte, le Client a la possibilité d’enregistrer un ou plusieurs modèles de véhicule, en les sélectionnant parmi ceux proposés dans le menu ou en saisissant leur nom manuellement. Les informations saisies peuvent être modifiées par le Client à tout moment. Pour chaque type de véhicule indiqué par le Client, certaines informations techniques associées au véhicule, comme la puissance de charge, la taille de la batterie ou l’autonomie, apparaîtront sur l’Application si celles-ci sont disponibles. En fonction du type de véhicule sélectionné, le client peut consulter les informations suivantes sur l’Application pendant la session de chargement :
a) l’énergie fournie (kWh);
b) le temps de recharge;
c) la puissance de chargement (kW);
d) une indication de l’estimation de l’autonomie supplémentaire (en kilomètres) découlant de la session de chargement fournie, calculée de la manière suivante : autonomie supplémentaire (km) = énergie fournie par session de chargement (en kWh) multipliée par l’autonomie de la batterie du véhicule sélectionnée au préalable par le Client (en km) le tout divisé par la taille de la batterie du véhicule sélectionnée au préalable par le Client (en kWh). La même mesure peut également être affichée en miles à l’aide du facteur de conversion 1 km = 1,60934 mile ;
e) le pourcentage de recharge de la session de chargement par rapport à la taille de la batterie, calculé de la manière suivante : pourcentage de recharge (en %) = l’énergie fournie lors de la session de chargement (en kWh) divisée par la taille de la batterie (en kWh).
9.2 Le Client accepte que les informations indiquées dans l’article 9.1 alinéas a) à e) sont données à titre d’information et que, par conséquent, le Client accepte d’utiliser ces mêmes informations pour prendre des décisions en parfaite autonomie. Les informations ci-dessus ne s’appliquent pas à un véhicule et les valeurs apparaissant ne doivent pas refléter des résultats de conduite réels. À l’exception des limites établies par la loi, Enel X Way n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation par le Client des informations mentionnées à l’article 9.1, alinéas a) à e).
Article 10 – Clause de non-responsabilité
10.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Enel X Way n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes causées au Client ou à des tiers qui ne sont pas directement et entièrement imputables à Enel X Way, y compris dans le cas où un Service ne pourrait pas être entièrement ou partiellement rendu en raison (i) de dysfonctionnements des véhicules, des équipements technologiques, des systèmes informatiques ouet des télécommunications ou (ii) de causes imputables au fournisseur d'énergie et/ou à tout tiers.
10.2 En outre, Enel X Way n'est en aucun cas responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations pour cause de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de l'État et de l'Administration publique, les actes des pouvoirs publics, les restrictions légales, les incendies, les inondations, les explosions, les agitations, les émeutes, les grèves, les pandémies, les perturbations industrielles, le manque de matières premières, le manque de pièces de rechange, le manque d'électricité, l'interruption des services téléphoniques, les logiciels malveillants, le manque de carburant et d'autres huiles.
Article 11 - Aucune revente ou utilisation commerciale des services
Le droit d’utilisation des Services par le Client est personnel et ne peut pas être transféré. Toute revente ou toute autre utilisation commerciale des Services sans consentement écrit d’Enel X Way n’est pas autorisée.
Article 12 – Droits à la propriété intellectuelle d’Enel X Way et de tiers
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle, accordés sur la base des règles du droit d'auteur ou d'autres dispositions telles que le Code de la propriété industrielle, protégeant par exemple le savoir-faire, le code source, les logiciels, le matériel, les plans, les applications, les inventions, les secrets industriels, les formules, les algorithmes, les modèles, les bases de données et similaires, relatifs aux Services, aux données et aux autres matériaux d'Enel X Way ou, dans tous les cas, mis à la disposition du Client par Enel X Way conformément aux Conditions Générales sont et restent la propriété d'Enel X Way et des parties pour lesquelles cette dernière est un licencié légitime. Les matériels contenant des images de véhicules qui peuvent être visualisés sur l'App, dont Enel X Way est le licencié légitime, sont fournis par Evoximages.com. Le Client s'interdit de copier, modifier, vendre, concéder, licencier, transférer à des tiers tout droit de propriété intellectuelle ou créer des œuvres dérivées d'œuvres protégées par tout droit de Enel X Way et/ou dont cette dernière est un licencié légitime, ni permettre à des tiers de le faire directement ou par le biais de son dispositif électronique (ci-après " les Restrictions "). Enfin, le Client reconnaît que tous les contenus (logiciels, images, graphiques, photographies, musique, sons, vidéos, textes, données, etc.) de la correspondance promotionnelle, montrés au Client par le biais du service WEB MAIL ou par les fournisseurs de WEB MAIL, sont protégés par les règles applicables en matière de droits d'auteur, de marques commerciales, de marques de service, de brevets ou d'autres droits et lois de propriété et les Restrictions s'appliquent également à ces contenus.
Article 13 – Amendements et affectations
13.1 Enel X Way se réserve le droit à tout moment d’apporter des amendements à ces Conditions générales et aux Services, y compris les conditions économiques et Plans tarifaires associés pour des raisons techniques, organisationnelles et/ou commerciales à condition que ces amendements n’entravent pas la satisfaction de ses obligations principales.
13.2 Les amendements ci-dessus seront communiqués par Enel X Way aux Clients dans un délai raisonnable qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours avant leur entrée en vigueur, par l’envoi d’une notification par e-mail à l’adresse indiquée par les Clients au moment de leur inscription et lorsque ces derniers accèdent à l’Application. Si le Client n’a pas l’intention d’accepter ces amendements, il a le droit de se rétracter du Contrat de la manière indiquée à l’article 4 « Durée et retrait ». Si les modifications consistent en de simples corrections éditoriales n'impliquant aucune modification des droits et obligations d'Enel X Way et/ou du Client, les présentes Conditions Générales seront automatiquement mises à jour sans qu'il soit nécessaire de les communiquer au Client. Une mise à jour des présentes Conditions Générales pour refléter un simple changement de nom de la même Application est considérée comme une simple correction éditoriale.
13.3 L'utilisation d'un seul Service par le Client constitue une confirmation de sa volonté d'adhérer aux Conditions Générales, aux éventuelles conditions du Service lui-même et aux modifications ultérieures. Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales et leurs modifications ultérieures.
13.4 Enel X Way se réserve le droit de transférer ou de céder le présent Contrat à des tiers, ou individuellement l'un de ses ou tous les droits et / ou obligations mentionnés dans le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, sur notification à envoyer de la même manière qu'à l'article 13.2 ci-dessus. Le client n'est pas autorisé à céder ou transférer le présent contrat à des tiers, en tout ou en partie, ni aucun de ses droits et / ou obligations établis par le contrat en vertu du contrat, à un tiers, sans l'accord écrit préalable approbation du consentement d'Enel X Way.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client seront traitées exclusivement en conformité avec les réglementations actuelles régissant le traitement des données personnelles. Il est possible de consulter la Politique de confidentialité à tout moment, dans la section concernée des Conditions générales de l’Application.
Article 15 – Loi applicable - Juridiction
Le présent contrat est régi par les lois de la République italienne. Dans le cas où certaines des dispositions du Contrat seraient considérées comme invalides, nulles et/ou autrement inapplicables en vertu des dispositions légales en vigueur, toutes les autres dispositions restantes seront néanmoins considérées comme pleinement valides et efficaces. En cas de litige, la juridiction du Client sera compétente. Si toutefois le Client a un domicile et une adresse situés en dehors de l'Etat italien, le Tribunal de Rome sera seul compétent.
Article 16 – Clauses problématiques
Les parties déclarent expressément accepter les contenus des articles suivants :3 (Durée et retrait), 4 (Conditions économiques), 5 (Facturation et paiement du chargement aux Stations de chargement publiques), 9 (Inscription du type de véhicule et informations supplémentaires sur la session de chargement), 10 (Clause de non-responsabilité), 11 (Aucune revente ou utilisation commerciale des Services), 12 (Droits à la propriété intellectuelle d’Enel X Way et de tiers), 13 (Amendementset affectations), 15 (Loi applicable).